À quelle distance de la limite planter une haie ?
Sauf règle locale différente, à 50 cm au moins de la limite de propriété pour une haie qui ne dépasse pas 2 m de haut, et à 2 m au moins pour une haie plus haute (article 671 du Code civil). La distance se mesure de l'axe du tronc à la limite, et la hauteur du sol au sommet de la plante.
Sauf règle locale différente, à 50 cm au moins de la limite de propriété pour une haie qui ne dépasse pas 2 m de haut, et à 2 m au moins pour une haie plus haute (article 671 du Code civil). La distance se mesure de l'axe du tronc à la limite, et la hauteur du sol au sommet de la plante.
Les deux distances à retenir
- Haie de 2 m ou moins : à 0,5 m au minimum de la limite séparative.
- Haie de plus de 2 m : à 2 m au minimum ; au-delà de 2 m de la limite, aucune hauteur n'est imposée.
La distance se mesure à partir du centre du tronc ou de l'axe de la ligne de plants. Les règlements ou usages locaux, parfois plus stricts, priment : un plan local d'urbanisme, un règlement de lotissement ou une coutume du lieu peuvent fixer d'autres distances, d'où l'intérêt de demander en mairie avant de planter.
Quand le voisin peut exiger l'arrachage
Si la haie ne respecte pas ces distances, le voisin peut demander qu'elle soit arrachée ou réduite en hauteur, sauf dans trois cas : il existe une autorisation écrite, la plantation préexistait à la division des propriétés, ou elle est non conforme depuis plus de 30 ans (prescription trentenaire). Un voisin qui laisse faire pendant des années ne perd donc pas ses droits avant ce délai.
En pratique, avant de planter
On choisit l'espèce selon sa hauteur adulte et non selon la taille du plant : un laurier-palme ou un thuya dépassent souvent 3 m s'ils ne sont pas taillés, ce qui impose les 2 m de recul. Pour une haie basse de 1,5 m, 50 cm de la limite suffisent, à condition de rester sous 2 m par la taille. Le calculateur de haie du site indique la distance et le nombre de plants selon la longueur et l'essence.
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Questions fréquentes
À quelle distance de la limite planter une haie ?
Sauf règle locale différente, à 50 cm au moins de la limite de propriété pour une haie qui ne dépasse pas 2 m de haut, et à 2 m au moins pour une haie plus haute (article 671 du Code civil). La distance se mesure de l'axe du tronc à la limite, et la hauteur du sol au sommet de la plante.
Peut-on planter une haie en limite de propriété ?
Seulement si l'on s'engage à la tenir à moins de 2 m ; encore faut-il rester à 50 cm de la limite. Planter en limite exacte expose à une demande d'arrachage.
La haie du voisin dépasse 2 m : que faire ?
Si elle est à moins de 2 m de la limite, vous pouvez demander qu'elle soit réduite ou arrachée, sauf autorisation écrite, plantation antérieure à la division des terrains ou prescription de 30 ans. Commencez à l'amiable.
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